Décret n°62-197 du 19 février 1962
Article 3 du Décret n°62-197 du 19 février 1962 portant application de la loi 55-1032 du 4 août 1955 modifiant et complétant l'article 65 du titre 2 du code du travail *nouvel article L231-1* en ce qui concerne les entreprises de transport et de travail aérien.
Chronologie des versions de l'article
Version23/02/1962
Entrée en vigueur le 23 février 1962
Le ministre du travail et le ministre des travaux publics et des transports sont chargés, en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal offciel de la République française.
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.