Décret n°72-866 du 6 septembre 1972
Article 5 du Décret n°72-866 du 6 septembre 1972 réglementant la catégorie d'instruments de mesurage : compteurs de volume de gaz
Chronologie des versions de l'article
Version26/09/1972
Entrée en vigueur le 26 septembre 1972
Des arrêtés ministériels préciseront les conditions de construction, d'installation, de vérification et d'utilisation des compteurs de volume de gaz.
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