Article 6 du Décret n°72-866 du 6 septembre 1972 réglementant la catégorie d'instruments de mesurage : compteurs de volume de gaz

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Version26/09/1972

Entrée en vigueur le 26 septembre 1972

Le décret du 2 octobre 1964 est abrogé.
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Entrée en vigueur le 26 septembre 1972

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