Décret n°74-841 du 7 octobre 1974
Article 3 du Décret n°74-841 du 7 octobre 1974 relatif au crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises
Chronologie des versions de l'article
Version28/12/1980
Entrée en vigueur le 28 décembre 1980
Modifié par : Décret 75-1268 1975-12-29 art. 1 JORF 30 décembre 1975
Modifié par : Décret n°80-1076 du 23 décembre 1980 - art. 4 (V) JORF 28 décembre 1980
La caisse nationale des marchés de l'Etat peut, dans les conditions fixées par des conventions avec le ministre de l'économie et des finances, garantir ou consentir des crédits aux entreprises industrielles et commerciales ainsi qu'intervenir dans l'octroi de crédit-bail. Elle peut à cette fin recevoir des prêts ou avances des organismes habilités à traiter des opérations sur le marché monétaire et émettre des emprunts obligataires.
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