Décret n°75-956 du 17 octobre 1975

Article 10 du Décret n°75-956 du 17 octobre 1975 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE L'ARTICLE 994 DU CODE RURAL RELATIF A LA DUREE MAXIMALE DU TRAVAIL EN AGRICULTURE.

Chronologie des versions de l'article

Version19/10/1975

Version17/06/1984

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code rural - art. R713-33 (Ab)

Entrée en vigueur le 19 octobre 1975

Les dispositions de l'article 3 ci-dessus sont applicables aux dérogations prévues au présent titre.

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