Décret n°75-958 du 17 octobre 1975 relatif aux sanctions pénales applicables en cas d'infraction aux dispositions du Code rural concernant la durée du travail et le repos hebdomadaire des salariés agricoles
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 19 octobre 1975 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 mars 1994 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'agriculture et du ministre du travail,
Vu les articles 992 à 998 du code rural ;
Vu l'article R. 25 du code pénal ;
Vu l'artice 21 du décret n° 63-766 du 31 juillet 1963 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'agriculture et du ministre du travail,
Vu les articles 992 à 998 du code rural ;
Vu l'article R. 25 du code pénal ;
Vu l'artice 21 du décret n° 63-766 du 31 juillet 1963 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Tout chef d'exploitation ou d'entreprise qui contrevient aux dispositions des articles 992, 993, 993-1 et 994 du Code rural et à celles des décrets prévus par les articles 992 et 994 sera passible de l'amende prévue pour les contraventions de 4° classe.
Les contraventions donneront lieu à autant d'amendes qu'il y a d'ouvriers indûment employés.
Tout chef d'exploitation ou d'entreprise qui contrevient aux dispositions des articles 996 et 997 du Code rural et à celles des décrets prévus par l'article 997 sera passible de l'amende prévue pour les contraventions de 5° classe.
En cas de récidive dans le délai d'un an, l'amende sera celle prévue pour les contraventions de la 5° classe en récidive.
Le Premier ministre : JACQUES CHIRAC.
Le ministre de l'agriculture, CHRISTIAN BONNET.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, JEAN LECANUET.
Le ministre du travail, MICHEL DURAFOUR.
Le ministre de l'agriculture, CHRISTIAN BONNET.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, JEAN LECANUET.
Le ministre du travail, MICHEL DURAFOUR.