Décret n°72-990 du 23 octobre 1972
Article 3 du Décret n°72-990 du 23 octobre 1972 PORTANT APPLICATION DE LA LOI N. 71-1050 DU 24 DECEMBRE 1971 MODIFIANT LES TITRES II ET V DU CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE.Abrogé
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Version31/10/1972
Entrée en vigueur le 31 octobre 1972
La déclaration prévue à l'article 95 du code de famille et de l'aide sociale concernant les établissements accueillant des mineurs doit être déposée, deux mois avant l'ouverture, à la préfecture du lieu de l'établissement [*délai*].
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