Décret n°72-990 du 23 octobre 1972
Article 8 du Décret n°72-990 du 23 octobre 1972 PORTANT APPLICATION DE LA LOI N. 71-1050 DU 24 DECEMBRE 1971 MODIFIANT LES TITRES II ET V DU CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE.Abrogé
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Version31/10/1972
Entrée en vigueur le 31 octobre 1972
Deux mois avant leur exécution [*délai*], sauf en cas de force majeure, doivent [*obligatoirement*] être déclarés au préfet les changements concernant :
Les personnes qui assurent la direction ou l'exploitation de l'établissement ;
L'effectif, l'âge et les catégories de mineurs accueillis ;
La nature et les méthodes générales d'éducation, de rééducation et de soins ;
Le plan et les conditions générales d'organisation des locaux affectés aux mineurs ;
Les conditions financières de fonctionnement.
A défaut d'opposition motivée du préfet dans les deux mois, les modifications annoncées peuvent être exécutées [*accord tacite*].
Les personnes qui assurent la direction ou l'exploitation de l'établissement ;
L'effectif, l'âge et les catégories de mineurs accueillis ;
La nature et les méthodes générales d'éducation, de rééducation et de soins ;
Le plan et les conditions générales d'organisation des locaux affectés aux mineurs ;
Les conditions financières de fonctionnement.
A défaut d'opposition motivée du préfet dans les deux mois, les modifications annoncées peuvent être exécutées [*accord tacite*].
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