Décret n°72-990 du 23 octobre 1972
Article 9 du Décret n°72-990 du 23 octobre 1972 PORTANT APPLICATION DE LA LOI N. 71-1050 DU 24 DECEMBRE 1971 MODIFIANT LES TITRES II ET V DU CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE.Abrogé
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Version31/10/1972
Entrée en vigueur le 31 octobre 1972
Le préfet [*autorité compétente*] doit être, dans le mois, avisé des changements qui interviennent, concernant :
La propriété de l'immeuble ou les modalités juridiques de sa jouissance ;
Les dispositions statutaires relatives à l'objet, aux moyens d'action et aux organes délibérants.
La propriété de l'immeuble ou les modalités juridiques de sa jouissance ;
Les dispositions statutaires relatives à l'objet, aux moyens d'action et aux organes délibérants.
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