Décret n°72-990 du 23 octobre 1972
Article 10 du Décret n°72-990 du 23 octobre 1972 PORTANT APPLICATION DE LA LOI N. 71-1050 DU 24 DECEMBRE 1971 MODIFIANT LES TITRES II ET V DU CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE.Abrogé
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Version31/10/1972
Entrée en vigueur le 31 octobre 1972
Chaque année, au 1er novembre, la liste nominative du personnel d'encadrement, du personnel d'enseignement et du personnel médical et paramédical, à temps complet ou à temps partiel, est fournie [*obligatoirement*] au préfet.
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