Décret n°72-990 du 23 octobre 1972
Article 17 du Décret n°72-990 du 23 octobre 1972 PORTANT APPLICATION DE LA LOI N. 71-1050 DU 24 DECEMBRE 1971 MODIFIANT LES TITRES II ET V DU CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE.Abrogé
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Version31/10/1972
Entrée en vigueur le 31 octobre 1972
Deux mois avant leur exécution, sauf cas de force majeure, doivent [*obligatoirement*] être déclarés au préfet les changements concernant :
Les personnes qui assurent la direction ou l'exploitation de l'établissement ;
L'effectif et les catégories de personnes hébergées ;
Le cas échéant, les méthodes de formation professionnelle et les conditions de travail et de rémunération ;
Le plan et les conditions générales d'organisation des locaux affectés à l'hébergement ;
Les conditions financières de fonctionnement.
A défaut d'opposition motivée du préfet dans les deux mois de la déclaration, les modifications annoncées peuvent être exécutées [*accord tacite*].
Les personnes qui assurent la direction ou l'exploitation de l'établissement ;
L'effectif et les catégories de personnes hébergées ;
Le cas échéant, les méthodes de formation professionnelle et les conditions de travail et de rémunération ;
Le plan et les conditions générales d'organisation des locaux affectés à l'hébergement ;
Les conditions financières de fonctionnement.
A défaut d'opposition motivée du préfet dans les deux mois de la déclaration, les modifications annoncées peuvent être exécutées [*accord tacite*].
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