Décret n°72-990 du 23 octobre 1972
Article 20 du Décret n°72-990 du 23 octobre 1972 PORTANT APPLICATION DE LA LOI N. 71-1050 DU 24 DECEMBRE 1971 MODIFIANT LES TITRES II ET V DU CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE.Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Version31/10/1972
Entrée en vigueur le 31 octobre 1972
Le registre prévu à l'article 207 du code de la famille et de l'aide sociale est coté et paraphé par le maire.
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.