Décret n°45-0120 du 19 décembre 1945
Article 18 du Décret n°45-0120 du 19 décembre 1945 pris pour l'application du statut des commissaires-priseurs judiciairesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 octobre 2001
Modifié par : Décret n°2001-650 du 19 juillet 2001 - art. 76 (V)
Il est pourvu aux dépenses de la compagnie sur une bourse commune de compagnie, distincte de la bourse commune de résidence prévue aux articles 5 à 8 de la loi du 18 juin 1843. Dans ladite bourse commune de compagnie doivent être versées les sommes nécessaires aux dépenses votées par l'assemblée générale ainsi que celles qui sont mises à sa charge par la chambre nationale pour subvenir au fonctionnement des organismes et des oeuvres sociales professionnels.
La bourse commune de compagnie garantit, en outre, la responsabilité professionnelle de tous les membres de la compagnie, sans pouvoir opposer aux créanciers le bénéfice de discussion et sur la seule justification de l'exigibilité de la créance et de la défaillance du commissaire-priseur judiciaire.
La répartition des dépenses se fait entre les commissaires-priseurs judiciaires de la compagnie, proportionnellement aux produits bruts de leurs charges ; le pourcentage du prélèvement est fixé par l'assemblée générale ; le rôle en est rendu exécutoire par le premier président de la cour d'appel sur l'avis du procureur général. Si l'assemblée générale d'octobre ne fixe pas ce pourcentage la chambre nationale décide à sa place.
Commentaire • 1
Décisions • 2
[…] Ainsi les contrôles prévus aux articles 8 de l'ordonnance n° 45-2593 du 2 novembre 1945 modifiée relative au statut des commissaires-priseurs judiciaires et 19 du décret n° 45-0120 du 19 décembre 1945 pris pour l'application dudit statut, n'ont pu être effectués. Il est également établi et non contesté que pendant la période 2005/2008 M me Y n'a versé aucune cotisation professionnelle et n'a pas fourni les éléments permettant le calcul de la part variable de sa participation à la Bourse commune, contrevenant ainsi aux dispositions de l'article 18 du décret précité, le courrier adressé le 25 septembre 2008 par l'intéressée au procureur général près la cour d'appel de Paris, […]
Lire la suite…- Comptabilité·
- Bourse·
- Commissaire-priseur judiciaire·
- Administrateur·
- République·
- Manquement·
- Contrôle·
- Commune·
- Courrier·
- Interdiction
2. Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre responsabilité des professionnels du droit, 28 mars 2018, n° 17/09858
[…] que M e K-L E de Y, qui ne respecte pas 1'échéancier depuis janvier 2014, a été convoqué par la chambre de discipline le 29 septembre 2016 ; qu'il lui a été rappelé le montant de son passif envers la Compagnie au titre de l'échéancier prévu au protocole d'accord et des arriérés de la bourse commune prévue par l'article 18 du Décret n°45-0120 du 19 décembre 1945 pris pour l'application du statut des commissaires-priseurs judiciaires, soit un total de 18.313 € ; que M e K-L E de Y a précisé qu'ensuite de sa suspension liée à sa mise en examen dans 1'affaire des commissionnaires, […]
Lire la suite…- Crédit industriel·
- Protocole d'accord·
- Bourse·
- Consignation·
- Procédure civile·
- Dépôt·
- Titre·
- Crédit·
- Partie·
- Commune
[…] L'institution d'une bourse commune de compagnie est prévue par l'article 18 du décret n° 45-0120 du 19 décembre 1945 modifié pris pour l'application du statut des commissaires-priseurs judiciaires. […] A cet égard, les conditions d'application et la portée du 9° du 4 de l'article 261 du CGI ne recoupent pas nécessairement celles des mesures d'exonérations d'IS et de CET visées au 1° bis du 1 de l'article 207 du CGI et au 7° de l'article 1461 du CGI. […] Formation dispensée aux militants
Lire la suite…