Décret n°45-0120 du 19 décembre 1945

Article 23 du Décret n°45-0120 du 19 décembre 1945 pris pour l'application du statut des commissaires-priseurs judiciairesAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/1946

Version01/10/2001

Entrée en vigueur le 1 octobre 2001

Modifié par : Décret n°2001-650 du 19 juillet 2001 - art. 76 (V)

Lorsqu'un commissaire-priseur judiciaire est parent ou allié en ligne directe à quelque degré que ce soit, et en ligne collatérale jusqu'au degré degré d'oncle ou de neveu inclusivement de la partie plaignante ou des commissaires-priseurs judiciaires dont les intérêts sont en opposition, il ne peut pas prendre part à la délibération.

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Entrée en vigueur le 1 octobre 2001
Modifié par :	Décret n°2001-650 du 19 juillet 2001 - art. 76 (V)

Sortie de vigueur le 1 juillet 2022
Abrogé par :	Décret n°2022-949 du 29 juin 2022 - art. 69
Abrogé par :	Décret n°2022-729 du 28 avril 2022 - art. 67 (V)

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