Décret n°45-0120 du 19 décembre 1945
Article 28 du Décret n°45-0120 du 19 décembre 1945 pris pour l'application du statut des commissaires-priseurs judiciairesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 octobre 2001
Modifié par : Décret n°2001-650 du 19 juillet 2001 - art. 76 (V)
Les délégués sont élus pour six ans et sont rééligibles. Ils prennent leurs fonctions le 1er janvier suivant leur élection.
La chambre nationale se renouvelle par tiers tous les deux ans, dans les mêmes conditions que les chambres de discipline.
Si un délégué vient à cesser ses fonctions avant l'expiration de la durée normale de son mandat, il est pourvu à son remplacement dans un délai de trois mois. En ce cas, les fonctions du nouveau délégué expirent à l'époque où auraient cessé celles du délégué qu'il a remplacé.S'il a accompli moins de la moitié de la durée normale du mandat, il est immédiatement rééligible.
Commentaire • 0
Décisions • 2
[…] 52 Cet examen est organisé en application des dispositions de l'article 2 du décret n° 73-541 du 19 juin 1973 relatif à la formation professionnelle des commissaires-priseurs judiciaires. 53 Art. 1 bis de l'ordonnance n° 45-2593 précitée. 54 Art. 3 de l'ordonnance n° 45-2593 précitée ; Art. 1 et 5 du décret n° 2012-121 du 30 janvier 2012 relatif aux commissaires-priseurs judiciaires salariés. 55 Art. 4 de l'ordonnance n° 45-2593 précitée. 56 Art. 28 et suivants du décret n° 45-0120 du 19 décembre 1945 pris pour l'application du statut des commissaires-priseurs judiciaires.
Lire la suite…- Commissaire de justice·
- Huissier de justice·
- Vente·
- Ordonnance·
- Commissaire-priseur judiciaire·
- Activité·
- Enchère·
- Professionnel·
- Formation·
- Compétence
2. ADLC, Avis 16-A-26 du 20 décembre 2016 relatif à la liberté d’installation des commissaires-priseurs judiciaires et à une proposition de carte des zones…
[…] 39 Ibidem. 40 Article 1 du décret n° 2012-121 du 30 janvier 2012 relatif aux commissaires-priseurs judiciaires salariés. 41 Article 5 du décret n° 2012-121 du 30 janvier 2012 précité. 42 Article 4 de l'ordonnance n° 45-2593 précitée. 43 Articles 28 et suivants du décret n° 45-0120 du 19 décembre 1945 pris pour l'application du statut des commissaires-priseurs judiciaires. 44 Article 9 de l'ordonnance n° 45-2593 précitée. 45 Ibidem. 46 Article 4 du décret n° 73-541 du 19 juin 1973 précité. 47 Le III de l'article 61 de la loi du 6 août 2015 a habilité le gouvernement à prendre par ordonnance, « dans un délai de dix mois à compter de la promulgation de la présente loi, […]
Lire la suite…- Commissaire-priseur judiciaire·
- Installation·
- Commissaire de justice·
- Recommandation·
- Professionnel·
- Chiffre d'affaires·
- Décret·
- Activité·
- Département·
- Cartes