Décret n°45-0120 du 19 décembre 1945

Article 34 C du Décret n°45-0120 du 19 décembre 1945 pris pour l'application du statut des commissaires-priseurs judiciairesAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version02/12/1951

Entrée en vigueur le 2 décembre 1951

Est créé par : Décret 51-1376 1951-11-29 art. 3 JORF 2 décembre 1951

Tout membre d'un organisme professionnel qui, pour une cause survenue postérieurement à son élection, se trouve frappé d'une incapacité légale est, sur requête du procureur général, déclaré déchu de son mandat par la cour d'appel siégeant en chambre du conseil.

Entrée en vigueur le 2 décembre 1951
Est créé par :	Décret 51-1376 1951-11-29 art. 3 JORF 2 décembre 1951

Sortie de vigueur le 1 juillet 2022
Abrogé par :	Décret n°2022-949 du 29 juin 2022 - art. 69
Abrogé par :	Décret n°2022-729 du 28 avril 2022 - art. 67 (V)

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