Décret du 16 mai 1949
Article 2 du Décret du 16 mai 1949 relatif à la médaille de l'aéronautique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 19 février 2021
Modifié par : Décret n°2021-169 du 16 février 2021 - art. 4
La médaille de l'aéronautique peut être décernée, à toute personne physique ayant accompli, soit des prouesses en service aérien, soit un acte d'héroïsme, soit des travaux particulièrement intéressants pour le développement de l'aéronautique.
La décoration peut être attribuée, hors contingent, à des personnes étrangères œuvrant au profit de l'aéronautique.
La décoration peut être attribuée, hors contingent, à des personnes blessées ou tuées dans l'accomplissement de leurs missions en service aérien ou aérospatial, dans un délai d'un an suivant les faits.
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Décision • 1
1. Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 21 janvier 1972, 80147, mentionné aux tables du recueil Lebon
[…] ayant ete affecte au centre hospitalier et universitaire de nancy par arrete du 5 juin 1963, n'y ayant assure qu'une fonction enseignante, ayant percu, en execution de l'article 2 du decret du 27 fevrier 1963, la remuneration des membres du corps enseignant des universites et etant inscrit, depuis une date qui n'est en tout etat de cause pas posterieure au 1 er fevrier 1965, a la patente a nice. Par application des dispositions combinees de l'article 3 du decret du 24 septembre 1960 modifie et des articles 2 et 3 du decret du 16 mai 1949, il ne pouvait percevoir a partir de cette date, en qualite de maitre de conference agrege patente que le traitement des agreges charges d'enseignement.
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