Décret n°77-996 du 19 août 1977

Article 9 du Décret n°77-996 du 19 août 1977 PRIS POUR L'EXECUTION DES DISPOSITIONS DU LIVRE II, TITRE III, CHAPITRE V (PREMIERE PARTIE : LEGISLATIVE) DU CODE DU TRAVAIL EN CE QUI CONCERNE LES PLANS D'HYGIENE ET DE SECURITE, LES COLLEGES INTERENTREPRISES D'HYGIENE ET DE SECURITE ET LA REALISATION DES VOIES ET RESEAUX DIVERS.Abrogé

Chronologie des versions de l'article

Version03/09/1977

Entrée en vigueur le 3 septembre 1977

Le maître d'oeuvre défini à l'article 2 communique au directeur départemental du travail et de la main-d'oeuvre ou, le cas échéant, au fonctionnaire assimilé par application de l'article L. 611-1 (3e alinéa) du code du travail, au chef du service de prévention de la caisse régionale d'assurance maladie et au comité régional de l'organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics [*autorités compétentes*], dès qu'il en a connaissance, les noms et adresses des entrepreneurs appelés à travailler sur le chantier ; il indique la date approximative d'intervention de chacun d'eux.

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Sortie de vigueur le 29 décembre 1994
Abrogé par :	Décret n°94-1159 du 26 décembre 1994 - art. 4 (V) JORF 29 décembre 1994

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1. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 19 novembre 1991, 91-81.421, Publié au bulletin

Cassation

Encourt, dès lors, la censure l'arrêt qui, en application de l'article L. 263-10 précité, prononce une peine contre le maître d'oeuvre ayant manqué à l'obligation de communiquer à l'inspecteur du Travail la liste des noms et adresses des entrepreneurs appelés à travailler sur le chantier, prévue par l'article 9 du décret n° 77-996 du 19 août 1977 dont les articles 1 à 19 ont été pris en application des articles L. 233-3 et L. 235-4 du Code du travail

Hygiène et sécurité des travailleurs·
Infractions·
Maître d'oeuvre·
Décret·
Noms et adresses·
Entrepreneur·
Code du travail·
Architecte·
Infraction·
Liste

2. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 11 janvier 1994, 92-85.685, Inédit

Cassation

[…] Sur le moyen relevé d'office et pris de la violation des articles 4 du Code pénal, L. 235-3 et L. 263-10 du Code du travail dans leur rédaction alors en vigueur, et des articles 2 et 9 du décret du 19 août 1977 ;

Établissement de la notice destinée aux entrepreneurs·
Hygiène et sécurité des travailleurs·
Constatations insuffisantes·
Absence de sanction·
Textes applicables·
Maître d'œuvre·
Construction·
Omission·
Maître d'oeuvre·
Code du travail

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