Décret n°78-346 du 15 mars 1978
Article 1 du Décret n°78-346 du 15 mars 1978 étendant au département de Saint-Pierre-et-Miquelon les dispositions de nature réglementaire des titres II et IV de la loi du 10 août 1871 relative aux conseils généraux et les dispositions du décret n° 59-36 du 5 janvier 1959 portant allégement de l'administration départementale.
Chronologie des versions de l'article
Version19/03/1978
Entrée en vigueur le 19 mars 1978
Sont applicables au département de Saint-Pierre et Miquelon :
Les dispositions de nature réglementaire contenues dans les titres II et IV de la loi du 10 août 1871 modifiée relative aux conseils généraux ;
Les dispositions du décret n° 59-36 du 5 janvier 1959 portant allégement du contrôle administratif sur les départements et simplification de l'administration départementale.
Les dispositions de nature réglementaire contenues dans les titres II et IV de la loi du 10 août 1871 modifiée relative aux conseils généraux ;
Les dispositions du décret n° 59-36 du 5 janvier 1959 portant allégement du contrôle administratif sur les départements et simplification de l'administration départementale.
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