Article 1 du Décret n° 68-601 du 5 juillet 1968 portant attribution d'une indemnité forfaitaire pour sujétions spéciales aux personnels d'enseignement technique et professionnel relevant de l'éducation nationale et exerçant dans des classes destinées aux enfants et adolescents déficients et inadaptés.

[…] – le décret n° 68-601 du 5 juillet 1968 modifié par le décret n° 76-201 […] Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

[…] Vu le code forestier ; Vu la loi n° 55-985 du 26 juillet 1955 réglementant l'intervention des fonctionnaires du génie rural dans les affaires intéressant les collectivités locales et divers organismes ; Vu l'article 1 er de la loi n° 64-1278 du 23 décembre 1964 créant l'Office National des Forêts ; Vu le décret n° 65-426 du 4 juin 1965 relatif au statut particulier du corps des ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts ; Vu le décret modifié n° 65-1065 du 7 décembre 1965 ;Vu le décret n° 68-603 du 5 juillet 1968 modifié fixant le statut particulier des techniciens forestiers à l'office national des forêts ;