Décret n°68-65 du 19 janvier 1968
Article 5 du Décret n°68-65 du 19 janvier 1968 relatif aux événements de mer.Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Version25/04/1968
Entrée en vigueur le 25 avril 1968
A défaut d'accord entre les parties sur le règlement d'avaries communes, un ou plusieurs experts répartiteurs sont, à la requête de la partie la plus diligente, nommés par le président du tribunal de commerce ou, à défaut, par le président du tribunal de grande instance du dernier port de déchargement.
Si ce port est situé hors de France, les experts sont nommés par le président du tribunal du port d'attache du navire.
Si ce port est situé hors de France, les experts sont nommés par le président du tribunal du port d'attache du navire.
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