Article 1 du Décret n°70-989 du 29 octobre 1970 relatif aux servitudes établies au profit des titulaires de titres miniers de permis d'exploitation de carrières ou d'autorisation de recherches de mines et de carrières, à défaut du consentement du propriétaire du sol

[…] SUR LE MOYEN TIRE DE L'ABSENCE D'AVIS CONFORME DU CONSEIL GENERAL DES MINES : CONSIDERANT QUE, SI L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 29 OCTOBRE 1970 RELATIF A L'INSTRUCTION DES DEMANDES PORTANT SUR DES TITRES MINIERS ET AU RETRAIT DE CES TITRES IMPOSE QUE TOUTES LES DECISIONS CONCERNANT L'AMODIATION DES TITRES MINIERS SOIENT SOUMISES A L'AVIS DU CONSEIL GENERAL DES MINES, CES DECISIONS NE DOIVENT ETRE CONFORMES A L'AVIS EMIS PAR CE CONSEIL QUE DANS DES CAS LIMITATIVEMENT ENUMERES AU NOMBRE DESQUELS NE FIGURE PAS L'AMODIATION D'UNE CONCESSION DE MINES ; QUE, DES LORS, LES REQUERANTES NE SONT PAS FONDEES A SOUTENIR QUE LE DEFAUT D'UN AVIS CONFORME DU CONSEIL GENERAL DES MINES CONSTITUE UNE VIOLATION DE LA DISPOSITION REGLEMENTAIRE SUSRAPPELEE ;