Article 4 du Décret n°70-989 du 29 octobre 1970 relatif aux servitudes établies au profit des titulaires de titres miniers de permis d'exploitation de carrières ou d'autorisation de recherches de mines et de carrières, à défaut du consentement du propriétaire du sol

[…] Vu 2° l'ordonnance en date du 29 novembre 1979, enregistree au secretariat du contentieux du conseil d'etat sous le n° 21 447, le 12 decembre 1979, par laquelle le president du tribunal administratif de grenoble a transmis au conseil d'etat, en application de l'article r. 74 du code des tribunaux administratifs, la demande presentee a ce tribunal par l'association « vivre en tarentaise » ; vu la demande enregistree au greffe du tribunal administratif de grenoble le 12 novembre 1979, et les memoires complementaires enregistres les 21 janvier et 4 avril 1980, presentes par l'association « vivre en tarentaise » et tendant a ce que soit annule le decret du 12 septembre 1979, objet egalement de la requete susvisee de la commune de la lechere ;

[…] 27. Comme l'ont relevé à bon droit les premiers juges au point 18 de leur décision, l'article 2 de l'arrêté du 4 janvier 2011, qui vise les articles 71 et 71-2 du code minier, ne peut être regardé comme ayant entendu exclure l'instauration des servitudes et autres droits d'occupation selon la procédure définie par le décret n° 70-989 du 29 octobre 1970. Par suite, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que l'expropriation était la seule voie possible pour que soient transférés les droits en question à la société Vermilion Rep et que l'arrêté du 13 mars 2014 serait, pour ce motif, illégal.