Décret n°70-989 du 29 octobre 1970
Article 5 du Décret n°70-989 du 29 octobre 1970 relatif aux servitudes établies au profit des titulaires de titres miniers de permis d'exploitation de carrières ou d'autorisation de recherches de mines et de carrières, à défaut du consentement du propriétaire du sol
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 30 octobre 1987
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[…] Sur le moyen tire de l'irregularite de l'enquete publique prealable au decret du 12 septembre 1979 accordant « le permis de la lauziere » : considerant qu'aux termes de l'article 5 du decret du 29 octobre 1970, relatif a l'instruction des demandes portant sur des titres miniers et au retrait de ces titres « la demande est soumise a une enquete d'un mois. […]
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2. Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 15 décembre 1982, 21092 21447 21448 23428, mentionné aux tables du recueil Lebon
[…] Sur le moyen tire de l'irregularite de l'enquete publique prealable au decret du 12 septembre 1979 accordant « le permis de la lauziere » : considerant qu'aux termes de l'article 5 du decret du 29 octobre 1970, relatif a l'instruction des demandes portant sur des titres miniers et au retrait de ces titres « la demande est soumise a une enquete d'un mois. […]
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