Décret n°70-989 du 29 octobre 1970
Article 6 du Décret n°70-989 du 29 octobre 1970 relatif aux servitudes établies au profit des titulaires de titres miniers de permis d'exploitation de carrières ou d'autorisation de recherches de mines et de carrières, à défaut du consentement du propriétaire du sol
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 30 octobre 1987
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[…] Sur le moyen tire de l'irregularite de l'enquete publique prealable au decret du 12 septembre 1979 accordant « le permis de la lauziere » : considerant qu'aux termes de l'article 5 du decret du 29 octobre 1970, […] Pendant la duree de l'enquete, la demande et ses annexes sont deposees a la prefecture ou le public peut en prendre connaissance », et qu'aux termes de l'article 6 du meme decret : "les observations provoquees par l'enquete sont consignees sur le registre d'enquete ouvert a la diligence du prefet… – le prefet fait annexer au registre d'enquete les observations qui lui sont adressees par lettre recommandee ; […]
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[…] que sa demande n'a été complétée que le 14 mars 1978 ; que, dans le mois suivant la clôture de l'enquête publique sur cette demande, M. X… a présenté quatre demandes en concurrence avec celle de la SOCIETE PYRENEENNE DES MATIERES PREMIERES INDUSTRIELLES dans les conditions prévues à l'article 6, alinéa 3, du décret du 29 octobre 1970 alors en vigueur ; qu'à l'issue de l'instruction de leurs demandes, […]
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3. Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 15 décembre 1982, 21092 21447 21448 23428, mentionné aux tables du recueil Lebon
[…] Sur le moyen tire de l'irregularite de l'enquete publique prealable au decret du 12 septembre 1979 accordant « le permis de la lauziere » : considerant qu'aux termes de l'article 5 du decret du 29 octobre 1970, […] Pendant la duree de l'enquete, la demande et ses annexes sont deposees a la prefecture ou le public peut en prendre connaissance », et qu'aux termes de l'article 6 du meme decret : "les observations provoquees par l'enquete sont consignees sur le registre d'enquete ouvert a la diligence du prefet… – le prefet fait annexer au registre d'enquete les observations qui lui sont adressees par lettre recommandee ; […]
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