Décret n°67-1120 du 22 décembre 1967
Article 120 du Décret n°67-1120 du 22 décembre 1967 sur le règlement judiciaire, la liquidation des biens et la faillite personnelleAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version01/01/1968
Entrée en vigueur le 1 janvier 1968
Le ministre d'Etat, chargé des départements et territoires d'outre-mer, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Décision • 1
1. Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 15 mai 1974, 73-13.955, Publié au bulletin
Cassation
L'ordonnance prevue par l'article 120 al. 3 du decret du 28 aout 1972, qu'elle soit intervenue d'office aux termes de l'alinea 2 du meme texte, ou sur la requete d'une des parties, constitue une mesure que la loi permet d'ordonner a l'insu d'une partie. […]
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