Décret n°67-1120 du 22 décembre 1967
Article 32 du Décret n°67-1120 du 22 décembre 1967 sur le règlement judiciaire, la liquidation des biens et la faillite personnelleAbrogé
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Version01/01/1968
Entrée en vigueur le 1 janvier 1968
Les objets visés à l'article 20 de la loi du 13 juillet 1967 [*mesures conservatoires*] sont de suite inventoriés avec prisée par le syndic, en présence du juge du tribunal d'instance qui signe le procès-verbal.
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