Décret n°67-1120 du 22 décembre 1967
Article 96 du Décret n°67-1120 du 22 décembre 1967 sur le règlement judiciaire, la liquidation des biens et la faillite personnelleAbrogé
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Entrée en vigueur le 1 janvier 1968
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[…] en vertu de laquelle il a ete procede a l'audition d'[t], ne resultait d'aucune decision juridictionnelle, la cour d'appel ne pouvait, sans violer les articles 730 et 731 du nouveau code de procedure civile, considerer que cette audition avait ete reguliere et alors, d'autre part, […] le jugement qui, en cet etat, avait prononce condamnation en vertu de l'article 99 de la loi du 13 juillet 1967, la cour d'appel a prive sa decision de base legale au regard de ce texte et de l'article 96 du decret du 22 decembre 1967 ; mais attendu que l'appel d'[t] tendant a titre principal a l'annulation du jugement, la cour d'appel se trouvait, par l'effet devolutif de cet appel, […]
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- Liquidation des biens
[…] en vertu de laquelle il a ete procede a l'audition d'aigueperse, ne resultait d'aucune decision juridictionnelle, la cour d'appel ne pouvait, sans violer les articles 730 et 731 du nouveau code de procedure civile, considerer que cette audition avait ete reguliere et alors, d'autre part, que l'absence de commission rogatoire reguliere entrainait la nullite de l'audition d'aigueperse, […] le jugement qui, en cet etat, avait prononce condamnation en vertu de l'article 99 de la loi du 13 juillet 1967, la cour d'appel a prive sa decision de base legale au regard de ce texte et de l'article 96 du decret du 22 decembre 1967 ;
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3. Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 25 juin 1991, 89-20.700, Publié au bulletin
[…] Attendu que M me Blanche X… fait grief à l'arrêt (Colmar, 25 octobre 1989) de l'avoir, par application de l'article 101 de la loi du 13 juillet 1967, déclaré personnellement en liquidation des biens en sa qualité de dirigeant de la société Erge en liquidation des biens, alors, selon le pourvoi qu'il résulte des constatations de l'arrêt que, […] la cour d'appel aurait dû constater l'irrégularité affectant la saisine du Tribunal et relever la nullité d'ordre public de la procédure subséquente, qu'en statuant ainsi, elle a violé les articles 99 et 101 de la loi du 13 juillet 1967, 96 du décret du 22 décembre 1967 et 1 du nouveau Code de procédure civile ;
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