Décret n°67-1120 du 22 décembre 1967

Article 100 du Décret n°67-1120 du 22 décembre 1967 sur le règlement judiciaire, la liquidation des biens et la faillite personnelleAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/1968

Entrée en vigueur le 1 janvier 1968

Modifié par : Décret 78-705 1978-07-03 art. 44 JORF 7 juillet 1978

Les jugements intervenus en application des articles 99 [*action en comblement du passif*], 100 et 101 [*extension de faillite*] de la loi du 13 juillet 1967 sont notifiés et publiés dans les formes prévues aux articles 12, 13 ou 14 [*publicité - notification*].

Entrée en vigueur le 1 janvier 1968
Modifié par :	Décret 78-705 1978-07-03 art. 44 JORF 7 juillet 1978

Sortie de vigueur le 1 janvier 1986
Abrogé par :	Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 196 (Ab) JORF 29 décembre 1985 en vigueur le 1er janvier 1986

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Décision • 1

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1. Cour de cassation, Chambre commerciale, du 17 novembre 1992, 89-20.167, Inédit

Rejet

[…] sens des articles 98 et suivants du décret du 29 mai 1959 ; qu'en déclarant prescrite toute demande de taxe à l'expiration du délai de six mois à compter de la reddition de compte, la cour d'appel excède ses pouvoirs et partant viole par fausse application les articles 93, 98, 99, 100, 101, et 102 du décret précité ; alors que d'autre part et en toute hypothèse, […]

Versements à la caisse des dépôts et consignations·
Règlement judiciaire, liquidation des biens·
Intérêts dus·
Prescription·
Rémunération·
Omission·
Syndic·
Émoluments·
Décret·
Reddition des comptes

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Document parlementaire • 0

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