Décret n°67-1120 du 22 décembre 1967
Article 112 du Décret n°67-1120 du 22 décembre 1967 sur le règlement judiciaire, la liquidation des biens et la faillite personnelleAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 11 avril 1982
Modifié par : Décret 82-327 1982-04-09 art. 21 JORF 11 avril 1982
Commentaire • 1
Décisions • 58
[…] Sur le premier moyen : vu l'article 112 du decret n° 67-1120 du 22 decembre 1967 ; […]
Lire la suite…- Mesure d'instruction sur les circonstances du licenciement·
- Faillite règlement judiciaire liquidation des biens·
- Règlement judiciaire liquidation des biens·
- Licenciement du personnel par le syndic·
- Licenciement par le syndic·
- Licenciement économique·
- Compétence commerciale·
- Licenciement collectif·
- Compétence matérielle·
- Liquidation des biens
[…] que des lors la competence du tribunal de commerce de blois ne se justifiait pas, et que la cour d'appel a, par sa decision, fait une fausse application de l'article 46, alinea 3, du nouveau code de procedure civile, alors, […] de modifier les solutions apportees a la procedure du reglement judiciaire, que des lors les juges du fond, par leur decision, ont fait une fausse application de l'article 112 du decret du 22 decembre 1967 et des principes jurisprudentiels en la matiere ;
Lire la suite…- Juridiction dans le ressort de laquelle le dommage est subi·
- Préjudice résultant des agissements du banquier du débiteur·
- Faillite règlement judiciaire liquidation des biens·
- Tribunal ayant prononcé la liquidation des biens·
- Règlement judiciaire ou liquidation des biens·
- Lieu d'ouverture de la procédure collective·
- Réparation d'un préjudice subi par la masse·
- Action en réparation d'un préjudice·
- Préjudice subi par la masse·
- Tribunal du lieu du dommage
3. Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 26 janvier 1988, 86-13.053 87-12.840, Publié au bulletin
Dès lors viole par refus d'application l'article 112 du décret du 22 décembre 1967 le tribunal de commerce, saisi d'une procédure collective, qui se déclare incompétent pour connaître de l'action paulienne engagée, contre le débiteur, par l'un de ses créanciers
Lire la suite…- Faillite, règlement judiciaire, liquidation des biens·
- Règlement judiciaire ou liquidation des biens·
- Contestation née de la procédure collective·
- Règlement judiciaire, liquidation des biens·
- Effets au profit de tous les créanciers·
- Contestation née de la faillite·
- Antériorité de la créance·
- Compétence matérielle·
- Créancier du débiteur·
- Tribunal de commerce
Mais c'est la 1 Cf. l'article 112 du décret du 22 décembre 1967 sur le règlement judiciaire, la liquidation des biens et la faillite personnelle « Les tribunaux saisis d'une procédure de règlement judiciaire ou de liquidation des biens connaissent de tout ce qui concerne le règlement judiciaire, la liquidation des biens, la faillite personnelle ou autres sanctions, conformément à ce qui est prescrit à la loi du 13 juillet 1967 et au présent décret, à l'exception
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