Décret n°67-1120 du 22 décembre 1967 sur le règlement judiciaire, la liquidation des biens et la faillite personnelleAbrogé

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[…] ATTENDU que par jugement rendu le 2 décembre 2011, le Tribunal de Commerce de PONTOISE a prononcé la réouverture de la procédure de liquidation des biens de : la SARL JUMA dont le siège social est […] et a nommé Maître MANDIN syndic. ATTENDU qu'il résulte tant des renseignements fournis par le syndic que du rapport du Juge commissaire, que la procédure de liquidation des biens ne peut être poursuivie, l'actif étant insuffisant. Qu'il convient conformément à la loi du 13 juillet 1967 et du décret du 22 décembre 1967, de clôturer les opérations. PAR CES MOTIFS Prononce d'office la clôture des opérations de la liquidation des biens de : la SARL JUMA pour insuffisance d'actif.

Rejet — 

[…] le jugement qui, en cet etat, avait prononce condamnation en vertu de l'article 99 de la loi du 13 juillet 1967, la cour d'appel a prive sa decision de base legale au regard de ce texte et de l'article 96 du decret du 22 decembre 1967 ; mais attendu que l'appel d'[t] tendant a titre principal a l'annulation du jugement, la cour d'appel se trouvait, par l'effet devolutif de cet appel, […]

Cassation — 

[…] Sur le premier moyen : vu l'article 112 du decret n° 67-1120 du 22 decembre 1967 ; […]