Décret n°69-222 du 6 mars 1969
Article 2 du Décret n°69-222 du 6 mars 1969 relatif au statut particulier des agents diplomatiques et consulaires.
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2022
Modifié par : Décret n°2022-561 du 16 avril 2022 - art. 6
La dignité d'ambassadeur de France est conférée par le Président de la République en conseil des ministres dans les conditions prévues par le décret n° 73-196 du 27 février 1973 relatif à l'octroi de la dignité d'ambassadeur.
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Décision • 1
1. Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 21 juillet 2023, 461032, Inédit au recueil Lebon
[…] 2. Aux termes de l'article 1er du décret attaqué dans sa version initiale : « Le corps des administrateurs de l'Etat constitue un corps d'encadrement supérieur de la fonction publique de l'Etat, à vocation interministérielle, rattaché au Premier ministre, relevant de l'article 1er de l'ordonnance du 2 juin 2021 susvisée () ». […] / 2° Le corps des préfets régi par le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets ; / 3° Le corps des conseillers des affaires étrangères et le corps des ministres plénipotentiaires régis par le décret n° 69-222 du 6 mars 1969 relatif au statut particulier des agents diplomatiques et consulaires ; […]
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