Décret n°69-222 du 6 mars 1969

Article 21-4 du Décret n°69-222 du 6 mars 1969 relatif au statut particulier des agents diplomatiques et consulaires.Abrogé

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/2000

Entrée en vigueur le 1 janvier 2000

Est créé par : Décret n°99-1153 du 29 décembre 1999 - art. 4 () JORF 30 décembre 1999 en vigueur le 1er janvier 2000

Les avancements de grade, de classe et d'échelon sont prononcés par arrêté du ministre des affaires étrangères.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2000
Est créé par :	Décret n°99-1153 du 29 décembre 1999 - art. 4 () JORF 30 décembre 1999 en vigueur le 1er janvier 2000

Sortie de vigueur le 15 décembre 2007
Abrogé par :	Décret n°2007-1744 du 13 décembre 2007 - art. 2

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