Décret n°79-1012 du 27 novembre 1979 portant application de l'article L. 267 du Code de la sécurité sociale relatif aux rapports entre les caisses d'assurance maladie et les directeurs de laboratoire d'analyses de biologie médicale.
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 29 novembre 1979 |
|---|---|
| Dernière modification : | 29 novembre 1979 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la santé et de la sécurité sociale et du ministre de l'agriculture.
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 267 ;
Vu la loi n° 75-603 du 10 juillet 1975, notamment son article 9 ;
Vu la loi n° 66-509 du 12 juillet 1966 modifiée relative à l'assurance maladie et à l'assurance maternité des travailleurs non-salariés des professions non-agricoles, notamment son article 10 ;
Vu l'avis du comité interministériel de coordination en matière de sécurité sociale en date du 14 septembre 1979 ;
Vu l'avis de la caisse autonome nationale d'assurance maladie des travailleurs non salariés des professions non agricoles en date du 24 septembre 1979 ;
Vu l'avis de la caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 15 septembre 1979 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Sur le rapport du ministre de la santé et de la sécurité sociale et du ministre de l'agriculture.
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 267 ;
Vu la loi n° 75-603 du 10 juillet 1975, notamment son article 9 ;
Vu la loi n° 66-509 du 12 juillet 1966 modifiée relative à l'assurance maladie et à l'assurance maternité des travailleurs non-salariés des professions non-agricoles, notamment son article 10 ;
Vu l'avis du comité interministériel de coordination en matière de sécurité sociale en date du 14 septembre 1979 ;
Vu l'avis de la caisse autonome nationale d'assurance maladie des travailleurs non salariés des professions non agricoles en date du 24 septembre 1979 ;
Vu l'avis de la caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 15 septembre 1979 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
La nomenclature des actes de biologie médicale fixée par la réglementation applicable à la date du présent décret demeure provisoirement en vigueur.
Le Premier ministre : RAYMOND BARRE.
Le ministre de la santé et de la sécurité sociale, JACQUES BARROT.
Le ministre de l'agriculture, PIERRE MEHAIGNERIE.
Le ministre de la santé et de la sécurité sociale, JACQUES BARROT.
Le ministre de l'agriculture, PIERRE MEHAIGNERIE.