Décret n°79-1012 du 27 novembre 1979 portant application de l'article L. 267 du Code de la sécurité sociale relatif aux rapports entre les caisses d'assurance maladie et les directeurs de laboratoire d'analyses de biologie médicale.

Texte intégral

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la santé et de la sécurité sociale et du ministre de l'agriculture.
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 267 ;
Vu la loi n° 75-603 du 10 juillet 1975, notamment son article 9 ;
Vu la loi n° 66-509 du 12 juillet 1966 modifiée relative à l'assurance maladie et à l'assurance maternité des travailleurs non-salariés des professions non-agricoles, notamment son article 10 ;
Vu l'avis du comité interministériel de coordination en matière de sécurité sociale en date du 14 septembre 1979 ;
Vu l'avis de la caisse autonome nationale d'assurance maladie des travailleurs non salariés des professions non agricoles en date du 24 septembre 1979 ;
Vu l'avis de la caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 15 septembre 1979 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
La nomenclature des actes de biologie médicale fixée par la réglementation applicable à la date du présent décret demeure provisoirement en vigueur.
Le Premier ministre : RAYMOND BARRE.
Le ministre de la santé et de la sécurité sociale, JACQUES BARROT.
Le ministre de l'agriculture, PIERRE MEHAIGNERIE.

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1Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 4 mai 1983, 25368 34785, publié au recueil Lebon
Annulation

[11], 62-02-01[1] Si l'article L.267 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi du 10 juillet 1975, a pour objet de placer les laboratoires privés d'analyses médicales dans une situation analogue à celle des praticiens médicaux, en permettant la fixation, par convention nationale conclue entre la caisse nationale d'assurance-maladie et une ou plusieurs des organisations syndicales nationales les plus représentatives de la profession, des tarifs des honoraires applicables aux analyses et des tarifs des frais accessoires dus aux laboratoires résultant de la valeur …

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Annulation

Conseil d'État N° 54494 54678 54679 54812 54813 ECLI:FR:CESSR:1989:54494.19890208 Mentionné aux tables du recueil Lebon 1 / 4 SSR M. Coudurier, président M. Faure, rapporteur M. Tuot, commissaire du gouvernement Lecture du 8 février 1989REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu 1°) sous le numéro 54 494, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 3 octobre 1983 et 24 janvier 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS, représenté par ses représentants légaux domiciliés en cette qualité …, …

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Conseil d'État N° 25368 34785 ECLI:FR:CESSR:1983:25368.19830504 Publié au recueil Lebon 2 / 6 SSR M. de Bresson, président M me Latournerie, rapporteur M. Genevois, commissaire du gouvernement Lecture du 4 mai 1983REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Requête n° 25.368 du syndicat national des médecins biologistes tendant à l'annulation du décret du 27 novembre 1979 et de l'arrêté du même jour du ministre de la santé et de la sécurité sociale et du ministre de l'agriculture, fixant les conditions dans lesquelles est arrêtée la nomenclature des actes de biologie médicale, et …

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