Décret n°79-1012 du 27 novembre 1979
Article 2 du Décret n°79-1012 du 27 novembre 1979 portant application de l'article L. 267 du Code de la sécurité sociale relatif aux rapports entre les caisses d'assurance maladie et les directeurs de laboratoire d'analyses de biologie médicale.
Chronologie des versions de l'article
Version29/11/1979
Entrée en vigueur le 29 novembre 1979
La nomenclature des actes de biologie médicale fixée par la réglementation applicable à la date du présent décret demeure provisoirement en vigueur.
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