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Article 3 du Décret n°67-1044 du 30 novembre 1967

Décret n°67-1044 du 30 novembre 1967

  1. Décret n°67-1044 du 30 novembre 1967

Article 3 du Décret n°67-1044 du 30 novembre 1967 relatif à l'organisation des secrétariats-greffes des juridictions civiles et pénales.

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R*811-3 (V)

Entrée en vigueur le

Dispositions abrogées.
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