Décret n°67-1044 du 30 novembre 1967

Article 20 du Décret n°67-1044 du 30 novembre 1967 relatif à l'organisation des secrétariats-greffes des juridictions civiles et pénales.Abrogé

Chronologie des versions de l'article

Version01/12/1967

Entrée en vigueur le 1 décembre 1967

Sans préjudice des dispositions des articles 17 et 18 du décret n° 58-1281 du 22 décembre 1958 susvisé et des attributions de l'inspection générale des services judiciaires prévues par l'article 8 du décret du 25 juillet 1964 susvisé, il est institué à la direction des services judiciaires du ministère de la justice une mission d'inspection des secrétariats-greffes. Cette mission est composée de magistrats et de secrétaires-greffiers en chef désignés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.

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Sortie de vigueur le 31 décembre 2010
Abrogé par :	Décret n°2010-1666 du 29 décembre 2010 - art. 1

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1. Regroupement De L'Ensemble Des Inspections, Missions Et Services D'Investigation

M. Hubert Haenel, du group RPR, de la circonsciption: Haut-Rhin · Questions parlementaires · 2 mars 2000

Les textes qui le régissent sont principalement : le décret nº 64-754 du 25 juillet 1964 relatif à l'organisation du ministère de la justice, dont l'article 1er dispose que le garde des sceaux est " assisté de l'inspecteur général des services judiciaires " ; […] à l'occasion de la fonctionnarisation des greffes, par les articles 20 et 27 du décret nº 67-1044 du 30 novembre 1967. […] sans préjudice des attributions de l'inspection générale des services judiciaires " d'analyser les dysfonctionnements des greffes qui sont signalés par les responsables locaux, de proposer des solutions, de suivre leur mise en uvre, […]

2. Regroupement De L'Ensemble Des Inspections, Missions Et Services D'Investigations

M. Hubert Haenel, du group RPR, de la circonsciption: Haut-Rhin · Questions parlementaires · 11 novembre 1999

3. Regroupement De L'Ensemble Des Inspections, Missions Et Services D'Investigation

M. Hubert Haenel, du group RPR, de la circonsciption: Haut-Rhin · Questions parlementaires · 15 avril 1999

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