Décret n°67-1044 du 30 novembre 1967

Article 27 du Décret n°67-1044 du 30 novembre 1967 relatif à l'organisation des secrétariats-greffes des juridictions civiles et pénales.

Chronologie des versions de l'article

Version01/12/1967

Entrée en vigueur le 1 décembre 1967

Jusqu'à une date qui sera fixée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, une mission d'organisation rattachée à la direction des services judiciaires du ministère de la justice, est chargée de la mise en oeuvre de l'organisation du fonctionnement des secrétariats-greffes. Cette mission est composée de magistrats ou de membres de l'administration centrale du ministère de la justice et de secrétaires-greffiers en chef désignés par arrêté du garde des sceaux, ainsi que de représentants du ministre de l'économie et des finances.
Dans chaque cour d'appel, les magistrats mentionnés à l'article 21 participent aux travaux de cette mission.

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1. Regroupement De L'Ensemble Des Inspections, Missions Et Services D'Investigation

M. Hubert Haenel, du group RPR, de la circonsciption: Haut-Rhin · Questions parlementaires · 2 mars 2000

Les textes qui le régissent sont principalement : le décret nº 64-754 du 25 juillet 1964 relatif à l'organisation du ministère de la justice, dont l'article 1er dispose que le garde des sceaux est " assisté de l'inspecteur général des services judiciaires " ; […] à l'occasion de la fonctionnarisation des greffes, par les articles 20 et 27 du décret nº 67-1044 du 30 novembre 1967. […] sans préjudice des attributions de l'inspection générale des services judiciaires " d'analyser les dysfonctionnements des greffes qui sont signalés par les responsables locaux, de proposer des solutions, de suivre leur mise en uvre, […]

2. Regroupement De L'Ensemble Des Inspections, Missions Et Services D'Investigations

M. Hubert Haenel, du group RPR, de la circonsciption: Haut-Rhin · Questions parlementaires · 11 novembre 1999

3. Regroupement De L'Ensemble Des Inspections, Missions Et Services D'Investigation

M. Hubert Haenel, du group RPR, de la circonsciption: Haut-Rhin · Questions parlementaires · 15 avril 1999

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