Décret n°67-1044 du 30 novembre 1967
Article 28 du Décret n°67-1044 du 30 novembre 1967 relatif à l'organisation des secrétariats-greffes des juridictions civiles et pénales.
Chronologie des versions de l'article
Version01/12/1967
Entrée en vigueur le 1 décembre 1967
Jusqu'à une date qui sera fixée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, la mission d'organisation assure l'inspection des secrétariats-greffes au lieu et place de la mission d'inspection créée par l'article 20.
La mission d'organisation ne comprend alors que les membres désignés par le garde des sceaux, ministre de la justice.
La mission d'organisation ne comprend alors que les membres désignés par le garde des sceaux, ministre de la justice.
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