Décret n°69-294 du 31 mars 1969
Article 12 du Décret n°69-294 du 31 mars 1969 RELATIF AUX MODALITES DE REMBOURSEMENT DES FRAIS D'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE ENGAGES PAR LES TRAVAILLEURS NON-SALARIES DES PROFESSIONS NON-AGRICOLES.Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Version02/04/1969
Entrée en vigueur le 2 avril 1969
En cas d'affections ou traitements visés à l'article 8-II-2° de la loi du 12 juillet 1966 ou de soins continus d'une durée supérieure à six mois, la caisse doit faire procéder périodiquement à un examen spécial du bénéficiaire, par un médecin conseil, en vue d'apprécier si le traitement suivi est toujours justifié [*contrôle*].
Le service des prestations peut être suspendu si l'assuré continue de suivre un traitement reconnu injustifié.
L'assuré peut demander une expertise comme à l'article précédent.
La même mesure de suspension peut être prise si l'assuré ne se soumet pas aux visites médicales et aux contrôles qui doivent être organisés au moins tous les six mois par la caisse mutuelle régionale [*sanction - obligation - défaut*].
Le service des prestations peut être suspendu si l'assuré continue de suivre un traitement reconnu injustifié.
L'assuré peut demander une expertise comme à l'article précédent.
La même mesure de suspension peut être prise si l'assuré ne se soumet pas aux visites médicales et aux contrôles qui doivent être organisés au moins tous les six mois par la caisse mutuelle régionale [*sanction - obligation - défaut*].
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Décision • 1
1. Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 mars 1974, 72-14.208, Publié au bulletin
Cassation partielle
[…] Mais sur le second moyen : vu les articles 1 er du decret n°68-1009 du 19 novembre 1968 et 12 du decret n°69-294 du 31 mars 1969 ensemble l'article 1134 du code civil, attendu que d'apres le premier de ces textes pour les affections visees au paragraphe 1 er (3 e et 4 e alineas) de l'article l286-i du code de la securite sociale, la participation de l'assure aux frais mentionnes au paragraphe 1 er de l'article 8 de la loi du 12 juillet 1966 est de 20% du tarif pour les frais autres que ceux exposes en cas d'hospitalisation de plus de trente jours et pour un traitement roentgentherapique, curietherapique ou par isotopes radioactifs;
Lire la suite…- Décision de refus de renouvellement prise par la caisse·
- Demande de renouvellement d'une mesure de reduction·
- ) sécurité sociale assurances des non-salariés·
- Sécurité sociale assurances des non-salariés·
- Décision accordant une exonération totale·
- Décision accordant l'exonération totale·
- 1) sécurité sociale assurances des non·
- 2) sécurité sociale assurances des non·
- 3) sécurité sociale assurances des non·
- Obligation de juger dans leurs limites