Décret n°68-807 du 13 septembre 1968 abrogeant des dispositions législatives relatives au vin et pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes en ce qui concerne les vins

Annulation — 

[…] Vu les autres pièces de ces deux dossiers ; Vu le code minier ; Vu le décret impérial du 3 janvier 1813 contenant des dispositions de police relatives à l'exploitation des mines ; Vu le décret impérial du 31 juillet 1865 portant concession à M. X d'une mine de sel gemme située dans la commune de Dax ; Vu le décret du 13 septembre 1968 autorisant au profit de la Compagnie des salins du midi la mutation de propriété des concessions de mines de sel gemme de (…) Dax ;

Annulation — 

D'après l'article 5 du décret du 13 septembre 1968, la dénomination "Vins de pays" doit être suivie du nom d'une "zone spécifique de production", c'est à dire d'un territoire délimité de façon précise, dont il porte le nom. L'expression "côteaux cathares" ne désigne en elle-même aucun territoire précis, et il n'est pas allégué que les collines qui entourent la commune de Tuchan et les communes avoisinantes soient connues sous cette dénomination. Par suite, illégalité d'un décret délimitant sous l'appellation de "vin de pays des côteaux cathares" l'aire de production d'un vin produit dans ces communes.

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Validite (non), article 3 loi 31 decembre 1964, caractere illicite, conformite a l'ordre public (non), reglementation vitivinicole, article 2 par. 1 et 2 et 3 du reglement c.E.e n. 355 79 du conseil du 5 fevrier 1979, enumeration des mentions pouvant figurer dans l'etiquetage des vins de table, prohibition des indications d'origine geographique, article 2 et 5 et 6, decret n. 68 807 du 13 septembre 1968, prohibition de toute autre designation geographique que le nom du vin et l'appelation controlee, combinaison des regles du droit interne et des regles communautaires, fixation d'une liste exhaustive pour l'etiquetage des vins