Décret n°75-847 du 5 septembre 1975 modifiant le décret n° 72-310 du 21 avril 1972 relatif au statut du personnel d'information et d'orientation.
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 1975 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 1975 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'éducation,
Vu l'ordonnance du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires, notamment son article 2 ;
Vu le décret n° 72-310 du 21 avril 1972 relatif au statut du personnel d'information et d'orientation ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'éducation et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre (Fonction publique) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à compter du 1er janvier 1975.
Par le Premier ministre : Jacques CHIRAC.
Le ministre de l'éducation, René HABY.
Le ministre de l'économie et des finances, Jean-Pierre FOURCADE.
Le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre (Fonction publique), Gabriel PERONNET
Le ministre de l'éducation, René HABY.
Le ministre de l'économie et des finances, Jean-Pierre FOURCADE.
Le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre (Fonction publique), Gabriel PERONNET