Décret n°69-810 du 12 août 1969
Article 1 du Décret n°69-810 du 12 août 1969 relatif à l'organisation de la profession et au statut professionnel des commissaires aux comptes.Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 novembre 2003
Modifié par : Décret n°2003-1121 du 25 novembre 2003 - art. 4 () JORF 27 novembre 2003
Modifié par : Décret n°2003-1121 du 25 novembre 2003 - art. 2 () JORF 27 novembre 2003
Commentaires • 3
Le deuxième alinéa de l'article 11-7 de la loi du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique précise que les comptes des partis ou groupements politiques, déposés auprès de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, […] non seulement à l'égard de l'entité contrôlée, mais aussi à l'égard l'un de l'autre. […] Ainsi, l'article 1er du décret n° 69-810 du 12 août 1969 relatif à l'organisation de la profession et au statut professionnel des commissaires aux comptes précise que « l'organisation de la profession de commissaire aux comptes a pour objet le bon exercice de la profession, sa surveillance, […]
Lire la suite…Le deuxième alinéa de l'article 11-7 de la loi du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique précise que les comptes des partis ou groupements politiques, déposés à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, […] non seulement à l'égard de l'entité contrôlée, mais aussi à l'égard l'un de l'autre. […] Ainsi, l'article 1er du décret n° 69-810 du 12 août 1969 relatif à l'organisation de la profession et au statut professionnel des commissaires aux comptes précise que « l'organisation de la profession de commissaire aux comptes a pour objet le bon exercice de la profession, sa surveillance, […]
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Le deuxième alinéa de l'article 11-7 de la loi du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique précise que les comptes des partis ou groupements politiques, déposés auprès de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, […] non seulement à l'égard de l'entité contrôlée, mais aussi à l'égard l'un de l'autre. […] Ainsi, l'article 1er du décret n° 69-810 du 12 août 1969 relatif à l'organisation de la profession et au statut professionnel des commissaires aux comptes précise que « l'organisation de la profession de commissaire aux comptes a pour objet le bon exercice de la profession, sa surveillance, […]
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