Décret n°69-810 du 12 août 1969
Article 11 du Décret n°69-810 du 12 août 1969 relatif à l'organisation de la profession et au statut professionnel des commissaires aux comptes.Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Version29/08/1969
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Version15/12/1976
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Version04/07/1985
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Version27/11/2003
Entrée en vigueur le 27 novembre 2003
Modifié par : Décret n°2003-1121 du 25 novembre 2003 - art. 2 () JORF 27 novembre 2003
Modifié par : Décret n°2003-1121 du 25 novembre 2003 - art. 8 () JORF 27 novembre 2003
La commission ne peut siéger que si quatre de ses membres au moins sont présents. Elle décide, à la majorité, d'inscrire ou de ne pas inscrire le candidat. Si elle rejette la demande d'inscription, elle motive sa décision. En cas de partage, la voix du président est prépondérante.
Commentaire • 1
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.
Et la décision attaquée fait expressément mention de ce qu'elle a été prononcée à la séance du 11 octobre 2007 du Haut Conseil du commissariat aux comptes. […] K.... […] Le pouvoir de sanction repose sur trois fondements possibles : il s'adosse sur 11 Réserve faite des sanctions contractuelles ainsi que de celles dont vous reconnaissez le caractère sui generis. […] L'article 8 de ce code définit les « situations présumées de dépendance : certaines situations doivent être considérées comme constituant des présomptions de dépendance. […]
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