Décret n°69-810 du 12 août 1969
Article 16 du Décret n°69-810 du 12 août 1969 relatif à l'organisation de la profession et au statut professionnel des commissaires aux comptes.Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 4 juillet 1985
Modifié par : Décret n°85-665 du 3 juillet 1985 - art. 9 () JORF 4 juillet 1985
1° Un conseiller à la Cour de cassation ;
2° Un magistrat de la Cour des comptes ;
3° Un professeur de droit, de sciences économiques ou de gestion ; 4° Une personne qualifiée dans le domaine de la gestion des entreprises ;
5° Un membre des tribunaux de commerce ;
6° Deux commissaires aux comptes proposés par le Conseil national des commissaires aux comptes.
7° Le représentant désigné par le ministre chargé de l'économie. Les suppléants sont nommés dans les mêmes conditions.
Commentaire • 1
Décisions • 2
[…] Vu décret n° 69-810 du 12 août 1969 modifié par le décret n° 93-9 du 4 janvier 1993 ; […] M. Y…, inspecteur général des finances honoraire, n'avait pas qualité pour y siéger, il ressort des pièces du dossier que ce dernier a été nommé membre de la commission en qualité de représentant désigné par le ministre chargé de l'économie, conformément aux dispositions de l'article 16 du décret du 12 août 1969, par un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, du 31 janvier 1974 ; […]
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2. Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 4 février 1983, 31027, publié au recueil Lebon
Les dispositions des articles 100 et 104 du décret du 12 août 1969 qui doivent être interprétées compte tenu des règles d'organisation propres à la commission nationale d'inscription sur la liste des commissaires aux comptes, constituée en chambre nationale de discipline pour statuer sur l'appel des décisions des chambres régionales de discipline, ne font pas obstacle à ce que soient désignés, pour remplir les fonctions de rapporteur devant la chambre nationale de discipline, les rapporteurs qui, en vertu du dernier alinéa de l'article 16 du même décret "peuvent être adjoints à la commission nationale par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice" et à ce que ces rapporteurs assistent au délibéré sans y participer.
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Par ailleurs, en vertu des articles 4 et 16 de la loi du 23 décembre 1988, les commissaires aux comptes de certains de ces organismes, les sociétés d'investissement à capital variable, (SICAV), […] de l'ordonnance du 28 septembre 1967, de leurs décrets d'application ou du décret n° 69-810 du 12 août 1969 relatif à l'organisation de la profession et au statut professionnel des commissaires aux comptes de sociétés, ne confère à la COB un pouvoir général d'agrément des commissaires aux comptes lui permettant d'interdire leur activité auprès des OPCVM. […]
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