Entrée en vigueur le 27 novembre 2003
Modifié par : Décret n°2003-1121 du 25 novembre 2003 - art. 2 () JORF 27 novembre 2003
En cas de recours formé contre une décision d'une commission régionale, le président de cette commission est avisé par le secrétaire de la commission nationale *information*.