Décret n°69-810 du 12 août 1969
Article 27 du Décret n°69-810 du 12 août 1969 relatif à l'organisation de la profession et au statut professionnel des commissaires aux comptes.Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 novembre 2003
Modifié par : Décret n°2003-1121 du 25 novembre 2003 - art. 2 () JORF 27 novembre 2003
Commentaire • 0
Décisions • 2
[…] 1°) annule pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le Premier ministre a rejeté sa demande tendant à l'abrogation des articles 27 et 38-7° du décret n° 69-810 du 12 août 1969 relatif à l'organisation de la profession et au statut professionnel des commissaires aux comptes ;
Lire la suite…- Qualité d'association au sens de l'article 11·
- Articles 34 et 37 de la constitution·
- Cotisations dues aux compagnies de commissaires aux comptes·
- A) obligation d'acquitter de telles cotisations·
- Obligation d'acquitter de telles cotisations·
- Convention européenne des droits de l'homme·
- Habilitations législatives -<ca>existence·
- Compagnies de commissaires aux comptes·
- Conditions d'exercice des professions·
- Actes législatifs et administratifs
2. Conseil d'État, 6 / 4 ssr, 23 février 2000, n° 173290
[…] 1°) annule pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le Premier ministre a rejeté sa demande tendant à l'abrogation des articles 27 et 38-7° du décret n° 69-810 du 12 août 1969 relatif à l'organisation de la profession et au statut professionnel des commissaires aux comptes ;
Lire la suite…- Commissaire aux comptes·
- Décret·
- Premier ministre·
- Statut professionnel·
- Régime disciplinaire·
- Abrogation·
- Conseil d'etat·
- Excès de pouvoir·
- Cotisations·
- Administration publique