Décret n°69-810 du 12 août 1969
Article 126 du Décret n°69-810 du 12 août 1969 relatif à l'organisation de la profession et au statut professionnel des commissaires aux comptes.
Chronologie des versions de l'article
Version29/08/1969
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Version04/07/1985
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Version27/11/2003
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Version29/05/2005
Entrée en vigueur le 29 août 1969
Est créé par : Décret 69-810 1969-08-12 JORF 29 août 1969 rectificatif JORF 12 septembre 1969
Le président du tribunal de commerce du lieu du siège social, statuant en référé, est compétent pour connaître de tout litige tenant, soit à l'application du barème, soit à la fixation du montant des honoraires dans les cas prévus aux articles 124 et 125.
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