Décret n°69-810 du 12 août 1969 PORTANT RAP ET RELATIF A L'ORGANISATION DE LA PROFESSION ET AU STATUT PROFESSIONNEL DES COMMISSAIRES AUX COMPTES

Rejet — 

[…] M me X demande que le Tribunal annule la décision du 23 juillet 2004 par laquelle le ministre de la justice lui a refusé le bénéfice des dispositions de l'article 5 du décret n° 69-810 du 12 août 1969 modifié et a rejeté sa candidature à l'examen d'aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes ;

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[…] activité : EXERCICE DES PROFESSIONS D'EXPERT COMPTABLE ET DE COMMISSAIRE AUX COMPTES TELLES QU'ÊLLES SONT OÉFINIES PAR L'ORDONNANCE DU 19 SEPTEMBRE 1945, MODIFIEE PAR LA LOI DU 8 AOÛT 1994, LA LOI DU 24 SUILLET 1966 ET LE DECRET DU 12 AOÛT 1969 ET TELLES QU'EÊLLES POURRAIENT L'ETRE PAR […]

Rejet — 

[…] Vu le recours du garde des sceaux, ministre de la justice, ledit recours enregistre au secretariat du contentieux du conseil d'etat le 27 aout 1973 et tendant a ce qu'il plaise au conseil annuler un jugement du 27 juin 1973 par lequel le tribunal administratif de poitiers a annule la decision de la commission nationale d'inscription sur la liste des commissaires aux comptes de societes du 23 avril 1971, rejetant le recours forme par le sieur x… pierre contre la decision de la commission regionale de poitiers refusant de l'inscrire sur ladite liste ; vu la loi du 24 juillet 1966 modifiee notamment par la loi n° 69-717 du 8 juillet 1969 ; vu le decret du 12 aout 1969 ; vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le decret du 30 septembre 1953 ; vu le code general des impots ;