Décret n°72-509 du 22 juin 1972
Article 4 du Décret n°72-509 du 22 juin 1972 n° 72-509 du 22 juin 1972 relatif aux conditions d'installation et à la redevance pour droit d'usage des appareils récepteurs de télévision de 3ème catégorie.
Chronologie des versions de l'article
Version25/06/1972
Entrée en vigueur le 25 juin 1972
L'autorisation délivrée ne concerne que les droits de l'Office de radiodiffusion-télévision française. Elle ne saurait dispenser l'utilisateur de régler notamment les droits d'auteurs éventuellement dus.
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